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Statut juridique

Objectifs de l’étude :
Cette étude avait pour objectifs principaux :
 
1 – L’inventaire et la caractérisation des différents types de propriété commune au Maroc et dans la zone du projet
2 – L’analyse des modifications apportées au statut juridique des terres collectives au Maroc et leur impact en matière de changements dans l’utilisation de l’espace et de la transhumance dans la zone du projet
3 – L’analyse des fondements juridiques et institutionnels de la notion d’ « ayant-droit » sur les terrains collectifs
4 – L’analyse de l’évolution des textes législatifs relatifs à la mise en valeur des terres collectives notamment de parcours
5 – La description et l’analyse des types de conflits ayant émergé des diverses formes de mise en valeur des terrains collectifs de parcours ainsi que de l’application des textes en vigueur, notamment dans la zone du projet.
6 – L’analyse des lacunes des textes juridiques en matière de gestion et de mise en valeur des terres collectives de culture et de parcours.
 
Approche méthodologique adoptée :
Cette étude a été réalisée en deux principales phases :
Phase d’analyse bibliographique des données existantes : Analyse des données existantes relatives aux textes et lois régissant les terres collectives au Maroc (Evolution des textes juridiques régissant l’exploitation des terres collectives au Maroc)
 
Phase de collecte et d’analyse des données de terrain :
  •  Description et analyse des modalités d’exploitation des terres collectives de parcours dans la zone du projet
  •  Identification et analyse du rôle des institutions coutumières locales dans la gestion des terrains collectifs de parcours
  •  Identification et analyse de quelques conflits pastoraux liés à la gestion et l’exploitation des terrains collectifs de parcours dans la zone du projet
 
Synthèse des principaux résultats obtenus
L’étude du statut juridique des terres a permis la mise à la disposition du projet des données suivantes :
Les données relatives à la caractérisation de la propriété foncière collective au Maroc :
  •  Présentation de la définition, de l’origine historique et de l’évolution de la propriété foncière collective au Maroc
  •  Analyse de l’évolution des textes législatifs et réglementaires régissant la propriété foncière collective au Maroc
  •  Présentation de l’arsenal juridique existant ainsi que les différentes institutions coutumières et officielles impliqués dans la gestion et l’exploitation des terres collectives
 
Les principales modifications apportées au statut juridique des terres collectives et leur impact au niveau de la zone du projet plus particulièrement : Impact du Dahir du 27 avril 1919 et des textes législatifs et réglementaires successifs qui sont venus le modifier et /ou le compléter.
 
Le statut d’ayant droit et ses implications selon les différents textes existant notamment le Dahir du 10 octobre 1917 relatif au régime forestier et le Dahir du 27 avril 1919 qui définit les notions de « jouissance » et de « collectiviste ».
 
La présentation de quelques cas de conflits pastoraux opposant les groupes ethniques de la zone du projet
 
Les rôles des institutions coutumières et locales dans la gestion des terres collectives de parcours dans la zone du projet et la présentation de cas concret en référence aux groupes humains existants.
 
 
Principales recommandations de l’étude
L’analyse des discordances existant entre les pratiques effectives de gestion des terres collectives de parcours et l’arsenal de textes et de mesures réglementaires et législatives existant ont conduit le chargé de l’étude à formuler les principales recommandations suivantes :
 
  • Nécessité de préciser les conditions et modalités de représentation des collectivités ethniques  : (définition de l’ayant-droit, modalités de désignation des naïb des terres collectives, rôle des jmâa, etc).
  • Nécessité de combler les lacunes du Dahir de 1919 en définissant notamment les notions d’ayant droit, droit de pâturage, vocation des terres, etc
  • Nécessité de mettre en place des mesures visant la protection des espaces pastoraux : Interdiction des défrichements anarchiques, réglementation et rationalisation des prélèvements énergétiques, institutionnalisation d’une police pastorale.
  • Mise en place d’un régime d’encouragement des éleveurs transhumants (compensation d’handicaps naturels, aménagement et équipement des parcours, etc).
  • Adaptation de la loi N° 33-94 aux spécificités de la conservation et de l’aménagement de l’espace pastoral collectif en mettant en place un certain nombre de mesures telles la simplification des procédures de délimitation des périmètres, création de la commission locale de mise en valeur agricole, exonération des collectivités ethnique de toute participation financière aux travaux ‘amélioration des parcours, etc.
Cette étude a présenté des recommandations d’ordre général qui visent la sécurisation du patrimoine foncier pastoral et une exploitation plus rationnelle des parcours collectifs.
 
Mots clés :
 
Terres collectives, statut juridique, ayant droit, tribu, fraction, douar, dahir, pactes pastoraux, régime coutumier, agdal, terre de parcours, pâturages, législation, droit, forêt, lois, melkisation, privatisation.